Article 1 : généralités
Toutes les propositions, offres et conventions conclues entre VWR International bv et le client sont soumises aux conditions ci-après, dont le client déclare avoir pris connaissance. Les autres conditions ou les conditions contraires du client sont considérées comme non écrites, sauf si elles ont été acceptées expressément et par écrit par VWR International bv, auquel cas elles s’appliquent uniquement à la convention qui en fait l’objet. En aucun cas, le silence de VWR International bv ne peut être interprété comme l’acceptation d’autres conditions.
Article 2 : Utilisation
Les produits que nous fournissons sont destinés à être utilisés conformément à la documentation et spécifications du fabricant sous la responsabilité exclusive de l'utilisateur. Néanmoins, pour certains produits spécifiques (ingrédients pharmaceutiques actifs), VWR International bv, en tant que distributeur, n’est pas capable de satisfaire aux exigences (les directives BPD européennes pour les médicaments à usage humain et vétérinaire) et ne peut pas vendre les produits.
Les produits que nous fournissons ne peuvent pas être utilisés comme ingrédients actifs, en médecine humaine ou vétérinaire. Pour l’utilisation comme produits pharmaceutiques, cosmétiques, additifs alimentaires, aides agricoles, pesticides ou domestiques, le client doit contacter l’organisation des ventes locales de VWR International bv. Nos clients qui ont l'intention d'utiliser ces produits comme produit pharmaceutique, cosmétique, alimentaire ou toute autre utilisation doivent effectuer leurs propres vérifications et contrôles internes pour veiller à ce qu'ils sont en conformité avec les lois et les réglementations locales (par exemple la Pharmacopée Européenne).
En aucun cas VWR International bv sera responsable si un client utilise un produit d’une manière qui ne correspond pas à l'utilisation prévue.
Il est la responsabilité du client de se conformer à tous les règlements en matière de santé et de sécurité et à tous les autres règlements et de prendre des mesures appropriées en ce qui concerne le stockage, la manutention, la vente et l'utilisation des produits.
Article 3 : promotions etc.
Toutes les promotions, brochures et tous les catalogues et tarifs, sous quelque forme que ce soit, ne constituent pas une offre et sont émises sans obligation de la part de VWR International bv.
Article 4 : modifications apportées aux offres
Les offres de VWR International bv sont basées sur les besoins du client. VWR International bv se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications aux offres si ceci s’avère nécessaire.
Article 5 : frais liés aux études de projet
VWR International bv est autorisée, moyennant accord préalable, à facturer les frais liés à une étude de projet au client si aucune convention n’est conclue.
Article 6 : commandes
Toute commande, mission ou tout ordre du client, dès sa réception par VWR International bv , sous quelque forme que ce soit, engage irrévocablement le client à enlever les marchandises et à payer la facture. Des adaptations ou modifications par le client ne sont possibles que moyennant l’accord écrit préalable de VWR International bv. VWR International bv n’est liée qu’après la confirmation écrite au client.
Article 7 : prix
Les prix indiqués par VWR International bv s’entendent toujours hors TVA, sans cotisations, suppléments ni frais additionnels, y compris, sans que cet énoncé soit limitatif, les cotisations Recupel, les suppléments d’accises, les frais de transport et les frais administratifs. Les prix de VWR International bv ont trait aux marchandises dans des emballages standard livrées en Belgique et au GD de Luxembourg. Si le client souhaite un emballage hors normes, comme un emballage spécial exigé pour le transport maritime ou aérien, un autre mode de livraison que celui mentionné à l’article 9, premier paragraphe des présentes conditions générales, ou une livraison à l’extérieur du territoire de la Belgique et du GD de Luxembourg, les frais qui y sont liés sont à la charge du client. Des frais administratifs peuvent être facturés pour le traitement des petites commandes. En raison de la hausse des prix du carburant, un supplément peut être facturé. VWR International bv se réserve le droit de modifier les prix pour refléter les changements de l'environnement du marché et de fournir les produits aux prix applicables à la date d'expédition. Si le prix change après que le client a passé une commande, VWR International bv fournira au client une notification de changement de prix avec le nouveau prix avant l'expédition. Le client doit informer VWR International bv par écrit dans les cinq jours calendaires à compter de la date de réception de la confirmation de commande ou de la notification de modification de prix respectivement si le client n'est pas d'accord avec cette condition ou le nouveau prix, auquel cas VWR International bv se réserve le droit d'annuler la commande ou la partie correspondante de la commande.
Article 8 : délais de livraison
Les délais de livraison de VWR International bv sont approximatifs et informatifs. Par délai de livraison, on entend le délai dans lequel les marchandises quittent les magasins ou les ateliers de VWR International bv, et non pas, par conséquent, le délai dans lequel les marchandises doivent être parvenues chez le client. Les retards de livraison ne donnent pas droit à des dommages et intérêts et ne peuvent en aucun cas entraîner la rupture de la convention ou le refus de prendre réception de la marchandise. La force majeure et le cas fortuit confèrent à VWR International bv le droit de rompre ses conventions en totalité ou en partie ou d’en suspendre l’exécution, sans aucun dédommagement ni préavis que ce soit.
Article 9 : lieu et conditions de livraison
Pour le lieu de livraison, il est convenu que les marchandises peuvent être roulées jusqu’au lieu de livraison indiqué et que le lieu de livraison indiqué est accessible par les accès usuels, autrement dit les couloirs, ascenseurs (pas d’escaliers). VWR International bv se réserve le droit de facturer des frais de transport supplémentaires si le lieu de livraison n’est pas librement accessible. Pour les marchandises qui doivent être transportées sous Dry Ice ou Blue Ice, un montant de 30 euros, hors TVA, sera facturé. Le transport des marchandises est couplé aux Incoterms convenus avec le client. Nos Incoterms standard s’entendent franco pour des livraisons en Belgique et au GD de Luxembourg (pas de frais de transport, risques et périls pour VWR International bv jusqu’à la livraison). Si le client n’envoie pas d’instructions d’expédition en temps utile, VWR International bv se réserve le droit de facturer des frais de stockage par mois à partir du stockage des marchandises. Tout mois commencé est dû dans sa totalité. VWR International bv se réserve également le droit de remiser ces marchandises aux frais, risques et périls du client dans un entrepôt et ceci, après simple constitution en demeure. Pour la réexpédition d’appareils réparés, des frais d’emballage et de transport seront facturés.
Article 10 : réclamations
Lors de la livraison des marchandises, le client doit contrôler celle-ci immédiatement et vérifier si les marchandises livrées correspondent aux marchandises commandées. Les réclamations concernant les marchandises livrées ne peuvent pas être acceptées si elles ne parviennent pas par écrit à VWR International bv dans les 48 heures qui suivent la livraison. En l’absence de toute réclamation dans ce délai, les marchandises sont censées être en bon état, conformément à la commande et aux spécifications du client et sans détériorations. Les réclamations concernant des défauts cachés doivent être signalées à VWR International bv dans les dix jours qui suivent la découverte de ces défauts et ce, par courrier recommandé. Dans tous les cas, toute réexpédition de marchandises est toujours soumise à l’approbation préalable de VWR International bv. De même, la réexpédition ne peut avoir lieu que si un numéro de commande de retour fourni par VWR International bv a été mentionné lors de la réexpédition. Toute réclamation pour articles non commandés ou non livrés doit être formulée dans les 7 jours suivant la réception de la facture.
Article 11 : réexpédition de marchandises
Les demandes de retour doivent être adressées à VWR International bv dans les dix jours de la livraison. Les demandes de retour ne sont acceptées que si les marchandises se trouvent dans l’emballage d’origine fermé et si l’emballage d’origine n’a pas été abîmé, couvert d’inscriptions, collé ou affecté autrement. Si VWR International bv, après accord, reprend la marchandise, VWR International bv facturera 15% de la valeur totale de l’achat au titre de restocking charges, ainsi qu'un coût de retour supplémentaire de 50€. Les articles qui ne font pas partie du programme standard de VWR International bv et sont donc commandés sur demande spéciale du client, ne seront pas repris. Les pièces de rechange ne seront pas reprises.
Article 12 : annulation
Une commande ne pourra être annulée par le client que moyennant l’accord exprès de VWR International bv. En l’absence d’un tel accord, VWR International bv peut, soit demander l’enlèvement et le paiement intégral des marchandises, soit VWR International bv peut considérer la convention comme rompue et demander des dommages et intérêts, fixés forfaitairement à 50% du prix d’achat de la commande annulée.
Article 13 : conditions de paiement
VWR International bv se réserve le droit d’exiger des garanties de paiement et/ou des avances. C’est ainsi que VWR International bv peut exiger des garanties supplémentaires si la solvabilité du client, selon les données communiquées à VWR International bv par une société d’assurance de crédit ou par des tiers, indique un crédit chancelant ou peu fiable. L’exécution de la convention peut être différée aussi longtemps que ces exigences ne sont pas remplies. En outre, VWR International bv a le droit, si ces garanties et/ou avances ne peuvent pas être données dans un délai raisonnable, qui ne peut pas dépasser 30 jours, de considérer, sans avertissement préalable, la convention comme rompue unilatéralement à charge du client et de facturer les dommages et intérêts dont question dans l’article 12, étant une indemnité forfaitaire de 50% du prix d’achat.
Article 14 : conditions de paiement
La facturation s’effectue exclusivement sous la forme électronique. Le client se déclare expressément d’accord et accepte la force probante de cette facture électronique. VWR International bv garantit l’authenticité de l’origine des factures émises sous la forme électronique, l’intégrité de leur contenu et leur lisibilité. Les factures de VWR International bv sont payables au siège de la société, à 14 jours de la date de la facture. Toute facture non payée entraîne, à partir de la date d’échéance, de plein droit et sans constitution en demeure, des intérêts au taux de 1% par mois ou au taux d’intérêt stipulé conformément à l’article 5 de la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, si ce taux est supérieur. Le client est également redevable, de plein droit et sans constitution en demeure, de dommages et intérêts forfaitaires égaux à 10% du montant de la facture, avec un minimum de 50,00 euros, sans préjudice du droit à un dédommagement raisonnable, pour d’éventuels frais d’encaissement conformément à l’article 6 de la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. En cas de faillite, de concordat judiciaire, de cessation de paiement, de demande de report de paiement ou si cette demande est formulée judiciairement ou officieusement, VWR International bv peut exercer un droit de rétention sur les marchandises vendues et ceci jusqu’à leur paiement complet. Il a expressément convenu que pour des exécutions successives des différentes conventions de vente, l’ensemble des livraisons formera un gage global sur lequel VWR International bv peut exercer un droit de rétention jusqu’au paiement complet des factures.
Article 15 : réserve de propriété
Sans préjudice du risque du client concernant les marchandises, les marchandises vendues restent la propriété de VWR International bv jusqu’au paiement complet des factures qui s’y rapportent, même si elles ont subi une modification quelle qu’elle soit. Pendant la durée de la réserve de propriété, les risques et périls, ainsi que la conservation des marchandises seront transférés au client. Le client s’engage à conserver les marchandises de manière à ce que celles-ci ne puissent pas être confondues avec d’autres marchandises et à ce qu’elles puissent être identifiées comme la propriété de VWR International bv. Les paiements seront d’abord déduits des factures qui concernent des marchandises utilisées ou revendues
Article 16 : garantie
A partir de la date de la livraison des marchandises, VWR International bv fournit une garantie d’un an sur les marchandises livrées, sauf convention contraire. Cette garantie inclut aussi bien des pièces de rechange, des heures de main-d’œuvre, des frais de déplacement que des frais d’emballage. VWR International bv se réserve toutefois le droit de facturer des frais de déplacement ainsi que des frais d’emballage si les marchandises ne se trouvent pas sur le territoire belge ou grand-ducal. Exceptions à cette garantie :
- Utilisation anormale ou utilisation non conforme à la notice du fabricant
- Surcharge par le réseau d’électricité (max. admis ± 10%)
- Condensation, gel, surchauffe, inondation
- Arrêt des activités du fabricant
- Un certain nombre d’éléments ne sont jamais sous garantie comme les lampes, tubes, thermomètres et électrodes, lames, batteries.
Pour l’établissement d’un cahier des charges par le Service Technique, des frais de cahier des charges seront facturés.
Article 17 : responsabilité
Toute responsabilité de VWR International bv est limitée au montant de la facture qui est transmise par VWR International bv au client en ce qui concerne les marchandises livrées. De même, la responsabilité de VWR International bv est limitée aux dommages directs. Pour les dommages indirects et les dommages consécutifs, VWR International bv n’assume aucune responsabilité. VWR International bv est responsable uniquement, par ailleurs, des dommages qui sont la conséquence de l’intention volontaire ou de la négligence grave de VWR International bv. La responsabilité de VWR International bv est également limitée au montant qui est versé concernant l’évènement concerné par l’assurance de VWR International bv, une série d’évènements qui se produisent dans un contexte défini étant considérée comme un seul évènement. VWR International bv n’est jamais responsable des dommages qui sont la conséquence d’une utilisation incorrecte ou inappropriée des marchandises acquises par le client ou par des tiers. Le client demeure garant envers VWR International bv des revendications des tiers concernant l’utilisation des marchandises livrées au client par VWR International bv. Tout avis fourni par VWR International bv au client est sans engagement et ne peut entraîner aucune responsabilité de la part de VWR International bv. Un tel avis ne dégage pas le client de son obligation de contrôler l’appropriation des marchandises livrées avant leur utilisation et d’utiliser les marchandises concernées correctement.
Article 18 : spécifications particulières pour produits chimiques et réactifs
Les produits chimiques qui sont livrés par VWR International bv sont conformes aux prescriptions de garantie ou spécifications indiquées dans les catalogues, respectivement les spécifications mentionnées sur les étiquettes. En cas de contradiction, les spécifications indiquées sur les étiquettes ont priorité. Le transport de produits inflammables, corrosifs, toxiques ou malodorants est soumis à certaines restrictions légales. VWR International bv est soumise aux dispositions légales pour le transport de produits dangereux. Les catégories respectives, conformes et en vigueur de produits dangereux sont mentionnées dans les catalogues. Le client qui passe à VWR International bv des commandes pour des produits chimiques qui sont soumis aux prescriptions légales susdites, y compris, mais sans que cet énoncé soit limitatif, des produits dangereux ou toxiques, doit être habilité à cet effet et respecter et observer toute la législation existante à ce sujet.
Article 19 : droit applicable
Toutes les conventions conclues avec VWR International bv sont régies par la loi belge.
Article 20 : tribunaux compétents
En cas de contestation de quelque nature que ce soit, seuls les tribunaux du lieu du siège social de VWR International bv sont compétents. Tous les frais en relation avec l’introduction de la demande, y compris les honoraires, seront à la charge du client. Version 21, juin 2022 Citibank
IBAN : BE02 5701 3200 5540
BIC : CITIBEBXXXX VWR International bv
Researchpark Haasrode 2020
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