Conditions de vente

Article 1 : généralités

Toutes les propositions, offres et conventions conclues entre VWR International bvba et le client sont soumises aux conditions ci-après, dont le client déclare avoir pris connaissance.

Les autres conditions ou les conditions contraires du client sont considérées comme non écrites, sauf si elles ont été acceptées expressément et par écrit par VWR International bvba, auquel cas elles s’appliquent uniquement à la convention qui en fait l’objet. En aucun cas, le silence de VWR International bvba ne peut être interprété comme l’acceptation d’autres conditions.

Article 2 : Utilisation

Les produits que nous fournissons sont destinés à être utilisés conformément à la documentation et spécifications du fabricant sous la responsabilité exclusive de l'utilisateur. Néanmoins, pour certains produits spécifiques (ingrédients pharmaceutiques actifs), VWR INTERNATIONAL BVBA , en tant que distributeur, n’est pas capable de satisfaire aux exigences (les BFF-directives européennes pour les médicaments à usage humain et vétérinaire) et ne peut pas vendre les produits.
Les produits que nous fournissons ne peuvent pas être utilisés comme ingrédients actifs, en médecine humaine ou vétérinaire. Pour l’utilisation comme produits pharmaceutiques, cosmétiques, additifs alimentaires, aides agricoles, pesticides ou domestiques, le client doit contacter l’organisation des ventes locales de VWR INTERNATIONAL BVBA .

Nos clients qui ont l'intention d'utiliser ces produits comme produit pharmaceutique, cosmétique, alimentaire ou toute autre utilisation doivent effectuer leurs propres vérifications et contrôles internes pour veiller à ce qu'ils sont en conformité avec les lois et les réglementations locales (par exemple la Pharmacopée Européenne).
En aucun cas VWR INTERNATIONAL BVBA  sera responsable si un client utilise un produit d’une manière qui ne correspond pas à l'utilisation prévue.
Il est la responsabilité du client de se conformer à tous les règlements en matière de santé et de sécurité et à tous les autres règlements et de prendre des mesures appropriées en ce qui concerne le stockage, la manutention, la vente et l'utilisation des produits.
 

Article 3 : promotions etc.

Toutes les promotions, brochures et tous les catalogues et tarifs, sous quelque forme que ce soit, ne constituent pas une offre et sont émises sans obligation de la part de VWR International bvba.

Article 4 : modifications apportées aux offres

Les offres de VWR International bvba sont basées sur les besoins du client. VWR International bvba se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications aux offres si ceci s’avère nécessaire.

Article 5 : frais liés aux études de projet

VWR International bvba est autorisée, moyennant accord préalable, à facturer les frais liés à une étude de projet au client si aucune convention n’est conclue.

Article 6 : commandes

Toute commande, mission ou tout ordre du client, dès sa réception par VWR International bvba, sous quelque forme que ce soit, engage irrévocablement le client à enlever les marchandises et à payer la facture.

Des adaptations ou modifications par le client ne sont possibles que moyennant l’accord écrit préalable de VWR International bvba.

VWR International bvba n’est liée qu’après la confirmation écrite au client.

Article 7 : prix

Les prix indiqués par VWR International bvba s’entendent toujours hors TVA, sans cotisations, suppléments ni frais additionnels, y compris, sans que cet énoncé soit limitatif, les cotisations Recupel, les suppléments d’accises, les frais de transport et les frais administratifs.

Les prix de VWR International bvba ont trait aux marchandises dans des emballages standard livrées en Belgique et au GD de Luxembourg. Si le client souhaite un emballage hors normes, comme un emballage spécial exigé pour le transport maritime ou aérien, un autre mode de livraison que celui mentionné à l’article 8, premier paragraphe des présentes conditions générales, ou une livraison à l’extérieur du territoire de la Belgique et du GD de Luxembourg, les frais qui y sont liés sont à la charge du client.

Pour les commandes d’une valeur inférieure à 320,00 euros, hors TVA, des frais de commande seront facturés.

Pour les commandes d’une valeur inférieure à 500,00 euros, hors TVA, une “écocharge”sera facturé. Cette « écocharge » est incluse dans les frais de commande, pour les commandes d’une valeur inférieure à 320,00 euros, hors TVA.

Article 8 : délais de livraison

Les délais de livraison de VWR International bvba sont approximatifs et informatifs. Par délai de livraison, on entend le délai dans lequel les marchandises quittent les magasins ou les ateliers de VWR International bvba, et non pas, par conséquent, le délai dans lequel les marchandises doivent être parvenues chez le client. Les retards de livraison ne donnent pas droit à des dommages et intérêts et ne peuvent en aucun cas entraîner la rupture de la convention ou le refus de prendre réception de la marchandise. La force majeure et le cas fortuit confèrent à VWR International bvba le droit de rompre ses conventions en totalité ou en partie ou d’en suspendre l’exécution, sans aucun dédommagement ni préavis que ce soit.

Article 9 : lieu et conditions de livraison

Pour le lieu de livraison, il est convenu que les marchandises peuvent être roulées jusqu’au lieu de livraison indiqué et que le lieu de livraison indiqué est accessible par les accès usuels, autrement dit les couloirs, ascenseurs (pas d’escaliers). VWR International bvba se réserve le droit de facturer des frais de transport supplémentaires si le lieu de livraison n’est pas librement accessible.

Pour les marchandises qui doivent être transportées sous Dry Ice ou Blue Ice de 27 euros, hors TVA, sera facturé.

Le transport des marchandises est couplé aux Incoterms convenus avec le client.

Nos Incoterms standard s’entendent franco pour des livraisons en Belgique et au GD de Luxembourg (pas de frais de transport, risques et périls pour VWR International bvba jusqu’à la livraison).

Si le client n’envoie pas d’instructions d’expédition en temps utile, VWR International bvba se réserve le droit de facturer des frais de stockage par mois à partir du stockage des marchandises. Tout mois commencé est dû dans sa totalité. VWR International bvba se réserve également le droit de remiser ces marchandises aux frais, risques et périls du client dans un entrepôt et ceci, après simple constitution en demeure.

Pour la réexpédition d’appareils réparés, des frais d’emballage et de transport seront facturés.

Article 10 : réclamations

Lors de la livraison des marchandises, le client doit contrôler celle-ci immédiatement et vérifier si les marchandises livrées correspondent aux marchandises commandées.

Les réclamations concernant les marchandises livrées ne peuvent pas être acceptées si elles ne parviennent pas par écrit à VWR International bvba dans les 48 heures qui suivent la livraison. En l’absence de toute réclamation dans ce délai, les marchandises sont censées être en bon état, conformément à la commande et aux spécifications du client et sans détériorations.

Les réclamations concernant des défauts cachés doivent être signalées à VWR International bvba dans les dix jours qui suivent la découverte de ces défauts et ce, par courrier recommandé.

Dans tous les cas, toute réexpédition de marchandises est toujours soumise à l’approbation préalable de VWR International bvba. De même, la réexpédition ne peut avoir lieu que si un numéro de commande de retour fourni par VWR International bvba a été mentionné lors de la réexpédition.

Article 11 : réexpédition de marchandises

Les demandes de retour doivent être adressées à VWR International bvba dans les dix jours de la livraison.

Les demandes de retour ne sont acceptées que si les marchandises se trouvent dans l’emballage d’origine fermé et si l’emballage d’origine n’a pas été abîmé, couvert d’inscriptions, collé ou affecté autrement.

Si VWR International bvba, après accord, reprend la marchandise, VWR International facturera 15% de la valeur totale de l’achat au titre de restocking charges, ainsi qu'un coût de retour supplémentaire de 50€.

Les articles qui ne font pas partie du programme standard de VWR International bvba et sont donc commandés sur demande spéciale du client, ne seront pas repris.

Les pièces de rechange ne seront pas reprises.

Article 12 : annulation

Une commande ne pourra être annulée par le client que moyennant l’accord exprès de VWR International bvba. En l’absence d’un tel accord, VWR International bvba peut, soit demander l’enlèvement et le paiement intégral des marchandises, soit VWR International bvba peut considérer la convention comme rompue et demander des dommages et intérêts, fixés forfaitairement à 50% du prix d’achat de la commande annulée.

Article 13 : conditions de paiement

VWR International bvba se réserve le droit d’exiger des garanties de paiement et/ou des avances. C’est ainsi que VWR International bvba peut exiger des garanties supplémentaires si la solvabilité du client, selon les données communiquées à VWR International bvba par une société d’assurance de crédit ou par des tiers, indique un crédit chancelant ou peu fiable. L’exécution de la convention peut être différée aussi longtemps que ces exigences ne sont pas remplies. En outre, VWR International bvba a le droit, si ces garanties et/ou avances ne peuvent pas être données dans un délai raisonnable, qui ne peut pas dépasser 30 jours, de considérer, sans avertissement préalable, la convention comme rompue unilatéralement à charge du client et de facturer les dommages et intérêts dont question dans l’article 10, étant une indemnité forfaitaire de 50% du prix d’achat.

Article 14 : conditions de paiement

La facturation s’effectue exclusivement sous la forme électronique. Le client se déclare expressément d’accord et accepte la force probante de cette facture électronique. VWR International bvba garantit l’authenticité de l’origine des factures émises sous la forme électronique, l’intégrité de leur contenu et leur lisibilité.

Les factures de VWR International bvba sont payables au siège de la société, à 14 jours de la date de la facture. Toute facture non payée entraîne, à partir de la date d’échéance, de plein droit et sans constitution en demeure, des intérêts au taux de 1% par mois ou au taux d’intérêt stipulé conformément à l’article 5 de la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, si ce taux est supérieur.

Le client est également redevable, de plein droit et sans constitution en demeure, de dommages et intérêts forfaitaires égaux à 10% du montant de la facture, avec un minimum de 50,00 euros, sans préjudice du droit à un dédommagement raisonnable, pour d’éventuels frais d’encaissement conformément à l’article 6 de la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

En cas de faillite, de concordat judiciaire, de cessation de paiement, de demande de report de paiement ou si cette demande est formulée judiciairement ou officieusement, VWR International bvba peut exercer un droit de rétention sur les marchandises vendues et ceci jusqu’à leur paiement complet. Il a expressément convenu que pour des exécutions successives des différentes conventions de vente, l’ensemble des livraisons formera un gage global sur lequel VWR International bvba peut exercer un droit de rétention jusqu’au paiement complet des factures.

Article 15 : réserve de propriété

Sans préjudice du risque du client concernant les marchandises, les marchandises vendues restent la propriété de VWR International bvba jusqu’au paiement complet des factures qui s’y rapportent, même si elles ont subi une modification quelle qu’elle soit.

Pendant la durée de la réserve de propriété, les risques et périls, ainsi que la conservation des marchandises seront transférés au client. Le client s’engage à conserver les marchandises de manière à ce que celles-ci ne puissent pas être confondues avec d’autres marchandises et à ce qu’elles puissent être identifiées comme la propriété de VWR International bvba. Les paiements seront d’abord déduits des factures qui concernent des marchandises utilisées ou revendues

Article 16 : garantie

A partir de la date de la livraison des marchandises, VWR International bvba fournit une garantie d’un an sur les marchandises livrées, sauf convention contraire.

Cette garantie inclut aussi bien des pièces de rechange, des heures de main-d’œuvre, des frais de déplacement que des frais d’emballage. VWR International bvba se réserve toutefois le droit de facturer des frais de déplacement ainsi que des frais d’emballage si les marchandises ne se trouvent pas sur le territoire belge ou grand-ducal.

Exceptions à cette garantie :

• Utilisation anormale ou utilisation non conforme à la notice du fabricant
• Surcharge par le réseau d’électricité (max. admis ± 10%)
• Condensation, gel, surchauffe, inondation
• Arrêt des activités du fabricant
• Un certain nombre d’éléments ne sont jamais sous garantie comme les lampes, tubes, thermomètres et électrodes, lames, batteries.

Pour l’établissement d’un cahier des charges par le Service Technique, des frais de cahier des charges seront facturés.

Article 17 : responsabilité

Toute responsabilité de VWR International bvba est limitée au montant de la facture qui est transmise par VWR International bvba au client en ce qui concerne les marchandises livrées.

De même, la responsabilité de VWR International bvba est limitée aux dommages directs. Pour les dommages indirects et les dommages consécutifs, VWR International bvba n’assume aucune responsabilité.

VWR International bvba est responsable uniquement, par ailleurs, des dommages qui sont la conséquence de l’intention volontaire ou de la négligence grave de VWR International bvba.

La responsabilité de VWR International bvba est également limitée au montant qui est versé concernant l’évènement concerné par l’assurance de VWR International bvba, une série d’évènements qui se produisent dans un contexte défini étant considérée comme un seul évènement.

VWR International bvba n’est jamais responsable des dommages qui sont la conséquence d’une utilisation incorrecte ou inappropriée des marchandises acquises par le client ou par des tiers.

Le client demeure garant envers VWR International bvba des revendications des tiers concernant l’utilisation des marchandises livrées au client par VWR International bvba.

Tout avis fourni par VWR International bvba au client est sans engagement et ne peut entraîner aucune responsabilité de la part de VWR International bvba. Un tel avis ne dégage pas le client de son obligation de contrôler l’appropriation des marchandises livrées avant leur utilisation et d’utiliser les marchandises concernées correctement.

Article 18 : spécifications particulières pour produits chimiques et réactifs

Les produits chimiques qui sont livrés par VWR International bvba sont conformes aux prescriptions de garantie ou spécifications indiquées dans les catalogues, respectivement les spécifications mentionnées sur les étiquettes. En cas de contradiction, les spécifications indiquées sur les étiquettes ont priorité.

Le transport de produits inflammables, corrosifs, toxiques ou malodorants est soumis à certaines restrictions légales. VWR International bvba est soumise aux dispositions légales pour le transport de produits dangereux. Les catégories respectives, conformes et en vigueur de produits dangereux sont mentionnées dans les catalogues.

Le client qui passe à VWR International bvba des commandes pour des produits chimiques qui sont soumis aux prescriptions légales susdites, y compris, mais sans que cet énoncé soit limitatif, des produits dangereux ou toxiques, doit être habilité à cet effet et respecter et observer toute la législation existante à ce sujet.

Article 19 : droit applicable

Toutes les conventions conclues avec VWR International bvba sont régies par la loi belge.

Article 20 : tribunaux compétents

En cas de contestation de quelque nature que ce soit, seuls les tribunaux du lieu du siège social de VWR International bvba sont compétents. Tous les frais en relation avec l’introduction de la demande, y compris les honoraires, seront à la charge du client.

Version 17, août 2018

Citibank
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